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Contestation de contravention.

 
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polo R32


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MessagePosté le: 12/10/2006 22:06:48    Sujet du message: Contestation de contravention. Répondre en citant

Contester une amende.


Le conducteur interpellé dispose d'un droit à la contestation et à l'exercice des droits de la defense.
Pour se faire,il est en droit de faire consigner dans le proces verbal ou dans le carnet de declaration,l'ensemble des mentions et autres precisions dont il entends se prevaloir.
Si vos observations ne sont pas exactements reprises par l'agent,il ne vous reste pas d'autre choix que de refuser de signer tout actes de procedures.Sachez que vous en avez parfaitement le droit Exclamation
En tout etat de cause,si vous signez un PV depourvu de tout motifs de contestations,c'est votre signature qui vaudra acquiessementà toutesles mentions qui y seraient rapportées par l'agent.
Pour resumer,ne signer un PV qui si il concentre toutes vos observations et contestations d'infrations... Wink





Controle de papiers.


Lors d'un controle de papiers,tout conducteur est tenu de presenter touts les papiers affairant a la conduite ainsi qu'a la libre ciculation du véhicule:
*Permis de conduire
*Carte grise du véhicule
*Certificat et attestation d'assurance
En cas de manquement,le conducteur dispose d'un delai de 5 jours pour les presenter.A defaut,il est passible d'une amende de 4ème classe,soit jusqu'a 750 euros...
En revanche,rien n'oblige le conducteur a presenter une quelconque piece d'identité.
Enfin,le passager du vehicule n'est quand a lui astreint à aucunes obligation de communication de documents,à moins qu'il ne subisse en ce qui le concerne,une verification ou un controle d'identité... Wink

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MessagePosté le: 12/10/2006 22:06:48    Sujet du message: Publicité

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celine
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MessagePosté le: 15/10/2006 08:46:19    Sujet du message: Contestation de contravention. Répondre en citant

lol
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MessagePosté le: 24/11/2006 19:56:20    Sujet du message: Contestation de contravention. Répondre en citant

pff les contestation servent a rien sauf si ta un dossier solide mais bon ki dit dossier solide dit fric a sortir


J'ai ete victime d'un truc ou jai contester mais sans suite reponse on peut rien faire vous avez payer ( bah ui il dise de payer et de contester apres bande de vilain !!)


J'explike


Je me gare dans ma rue en haut de chez moi


Pas de probleme pour ce garer des deux coter no souci sauf qu'un jour dans la semain il mette des panneaux interdit de stationner mais avec les periode coter droit du 1 au 12 et vice versa


Bah le jour mm ou il on installer les panneaux il mon mis l'ammende c pas abusez?????? bah il s'en fouten mdrr des en.... donc voila les contestation generalementn'arrive pas a termes Wink
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vincent
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MessagePosté le: 24/11/2006 20:03:20    Sujet du message: Contestation de contravention. Répondre en citant

Shocked sa ses vraiment trop deguelasse se qui ton fait sa se vois que noel arrive il on bezoin de roro les fumier Sad

degouter pour toi Sad
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MessagePosté le: 04/04/2007 12:26:26    Sujet du message: Contestation de contravention. Répondre en citant

allez un autre dernierement


Je rentre de chez mes beau parent vers 2h00 du mat ( cause extra j'ai taffer)

je rentre donc avec ma copine trankillou, moi en gtt et elle en astra ( ma deuxieme voiture)

arriver par chez moi le gtt commence a caffouyer et petarader, elle tombe en panne.

J'arrive au feux juste en bas de chez et la pafff elle pete ds tout les sens,
les CRS etait juste au feux.

Donc arret 40 min ( les fdp ) pour me metre une ammende comme koi je roulais vite et fesait du bruit avec mon moteur.

Gentilment je leur explique le souci, rien a foutre, en plus de cela il essaye de marchander car j'ai les plaques noir ( interdit ) il me dise vous reconnaissez que vous rouliez vite et je vous met pas les plaques.

J'ai donc signer la fueille mais pas reconnu que j'arrivez vite puisque la voiture etait en panne.

J'ai ecrit une lettre de contestation don j'attend les news.

Un ptit plus aussi, sur le pv la rue et la ville n'etais pas la bonne ou il mon arreter je l'ai donc aussi mentionner ds ma lettre.

Voila pour dire que ce sont des vrais tete de con et comme j'ai dis au flics je suis en panne et a 2h00 du mat ya pas de garage d'ouvert !!!!
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vincent
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MessagePosté le: 04/04/2007 15:46:40    Sujet du message: Contestation de contravention. Répondre en citant

et bien la ses vraiment dégueulasse Shocked tu na vraiment pas de pot dit donc ,la poisse et ses vraiment des fdp Evil or Very Mad Evil or Very Mad il son que sa a foutre denmerder le monde et pour un rien en plus . Twisted Evil
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MessagePosté le: 03/05/2007 07:58:12    Sujet du message: Contestation de contravention. Répondre en citant

Verdic



il m on renvoyer un papier comme quoi il refusait ma contestation,

J'ai payer ma contravention ( 45 euros ) sinan tribunal ( j'ai pas le temps de me prendre la tete )

Et j'ai fais une lettre en disant que c'etait des imcapable, meme la ville ou j'ai ete arreter ce n'est pas la bonne, et que au lieu de m'aider ( j'etais en panne ) ils ont preferer me mettre une amende.

Enfin j'ai dis ce que j'en pensait, je verrais la suite mais bon...

Sinan j'ai recu une lettre de la TNS: organisme charger de faire des sondage pour le service judicaire, pour savoir si tous vas bien ou pas.

Bah ca va chier je v pas etre gentil ca c clai et net voila pour les news !!!!
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MessagePosté le: 03/05/2007 16:08:47    Sujet du message: Contestation de contravention. Répondre en citant

et bien ses vraiment de e........er et tu a bien raison de dire s que tu pence jen aurais fait la meme vive la france et ses dirigent
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MessagePosté le: 10/12/2016 13:38:26    Sujet du message: Contestation de contravention.

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